Handicap et Gestion de Patrimoine
Notion de handicap : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a redéfini la notion de « handicap » comme suit : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’ une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Le handicap est donc défini comme une limitation d’activité liée à une altération des capacités physiques et (ou) mentales d’un individu.
Les différentes mesures de protections juridiques sont fonction de son degré d’incapacité qui est apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la personne concernée si son état de santé le permet. Elles doivent aussi être adaptées à la situation personnelle de la personne handicapée :
- La tutelle est une mesure judiciaire destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.
- La curatelle est une mesure judiciaire destinée aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile.
- La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne et/ou tout ou partie de son patrimoine pour qui une curatelle ou tutelle est envisagée, pendant l’instruction de cette mesure plus lourde.
- L’habilitation familiale est une mesure de protection destinée aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou représentées et qui peuvent l’être par un membre de leur famille.
A côté de ces mesures de protection qui sont subies, il existe le mandat de protection future. Celui-ci permet de désigner une ou plusieurs personnes de son choix pour le représenter lorsqu’il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts lors des actes de la vie civile.
En France, les personnes présentant un handicap peuvent bénéficier de mesures fiscales et sociales spécifiques en matière de contrats d’assurance. Deux dispositifs peuvent être mis en place : l’Epargne Handicap et la Rente survie.
Il est donc judicieux de conseiller la personne handicapée ou son entourage selon un schéma prédéfini et plutôt baser son conseil en fonction du degré d’autonomie, du projet de vie ou encore de l’évaluation des futurs besoins de la personne handicapée.