Mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) : une année blanche pour les revenus 2018 ?
Avec un an de retard, le PAS va s’appliquer à compter du 1/1/2019.
En pratique, le taux du PAS sera calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus 2017 mais chaque contribuable pourra opter (avant la fin de l’année 2018) pour un taux individualisé (dit neutre) sans tenir compte des revenus du foyer fiscal.
Deux types de revenus rentrent dans le champ d’application du PAS :
- Les salaires, retraites, indemnités… soumis au prélèvement directement par l’entreprise ou les caisses de retraite…
- Les revenus des indépendants, revenus fonciers, … soumis à l’acompte mensuel ou trimestriel.
Pour éviter une double imposition en 2019 (sur les revenus 2018 et 2019), l’impôt sur le revenu 2018 sera « effacé » grâce au Crédit d’Impôt spécifique de Modernisation du Recouvrement : le « CIRM ».
Seuls les revenus exceptionnels (1) ou les revenus hors du champ d’application du PAS (2) seront soumis au l’impôt correspondant à ces revenus en septembre 2019.
(1) Indemnité imposable de rupture du contrat de travail ou de départ à la retraite, de cessation d’activité, retraite servie en capital, …
(2) Plus-values immobilières et mobilières, revenus de capitaux mobiliers…
Particularités :
– Pour les revenus fonciers 2019 : déduction de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
– Pour les cotisations PERP : déduction des revenus 2019 de la moyenne des versements 2018 et 2019 si la cotisation 2018 est inférieure à 2017 et à 2019.
Le PAS permettra bien une année « blanche » sur les revenus « récurrents » MAIS , afin de parer aux tactiques d’optimisation , seuls ces revenus dits « ordinaires » sont concernés par le CIRM, les revenus exceptionnels en sont exclus et ne bénéficieront pas de l’exonération.