Le mandat de protection future
Dix ans que le mandat de protection future existe, y avez-vous pensé ?
Le mandat de protection future permet d’éviter le recours à une curatelle ou une tutelle.
C’est un contrat qui permet de désigner à l’avance une personne (ou plusieurs avec chacun sa mission) qui va s’occuper de soi (gestion du logement et des conditions d’hébergement, des loisirs, de l’accompagnement spirituel, etc…) et/ou de son patrimoine (ou de celui de son enfant, malade ou handicapé) le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté. Il ne prive pas la personne à protéger de sa capacité juridique (par exemple capacité d’agir en justice, de conclure un contrat) contrairement aux mesures de curatelle ou tutelle.
Qui peut devenir mandataire ? Soit une personne physique de son entourage, soit un professionnel personne physique ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu’il l’accepte. Il ne pourra cesser sa fonction qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Comment procéder ? Soit par acte notarié, il permet d’autoriser le mandataire à procéder à des actes patrimoniaux importants (actes de disposition) comme la vente d’un logement ou un placement financier. Le mandataire devra rendre compte au notaire chaque année. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte contraire aux intérêts du mandant.
Soit par acte sous seing privé, aux effets plus limités, la gestion des biens se limitera aux actes d’administration (gestion normale du patrimoine en vue d’en conserver la valeur).
Quand le mandat prend-il effet ? Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, il ne se passe rien. Il peut même le modifier ou le révoquer. Lorsque le mandataire constatera que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de lui ou de ses affaires, il sollicitera un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la république, pour qu’il examine et établisse un certificat médical constatant l’inaptitude. Le mandataire se présenta ensuite au greffe du tribunal avec le mandat et le certificat médical afin de faire viser le mandat et permettre sa mise en œuvre. Le mandataire pourra présenter ce mandat aux tiers pour agir au nom du mandant.
Pour autant, le mandant conserve la capacité de faire lui-même ces actes s’il le souhaite et si son état de santé le permet.
Quand le mandat prend-il fin ? Si le mandant retrouve ses facultés, s’il est placé sous curatelle ou tutelle, ou s’il décède, ou si le mandataire est placé lui-même sous régime de protection, s’il se retrouve en faillite personnelle ou décède, en cas de révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.