Cadeaux et Présents d’usage
Il est possible de donner sans que cette opération soit qualifiée de don manuel. C’est ce que l’on appelle un présent d’usage. La différence est très importante puisque le présent d’usage est non imposable alors que la donation est taxable (après abattement en fonction du lien de parenté). Il n’y a aucune déclaration à faire ou de droits à payer.
Le présent d’usage peut porter sur plusieurs sortes d’objets ou de biens : somme d’argent, meubles, valeurs mobilières, paiement d’une dette, remboursement d’un prêt, …
Selon la loi, il constitue un acte gratuit caractérisé par l’appauvrissement du patrimoine du donateur (celui qui donne) et l’enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Le présent d’usage doit être représentatif d’une réelle intention libérale : la volonté du donateur de transmettre une part de son patrimoine sans contrepartie doit être sans ambiguïté. Comme une donation classique le présent d’usage est irrévocable mais, contrairement à elle, il n’est soumis à aucune formalité obligatoire.
Deux conditions doivent être remplies :
- A l’occasion d’un évènement particulier : anniversaire, mariage, réussite à un examen, Noël, …
- En rapport avec le patrimoine du donateur : Aucune limite de montant n’est fixée par les textes. Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et selon la fortune du donateur. La valeur du présent d’usage ne doit pas être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur. Dans le cas contraire, le présent d’usage serait requalifié par les juges et par l’Administration fiscale en donation ordinaire taxable.
Le présent d’usage est donc un moyen de gratifier un proche, sans fiscalité, même si le respect des conditions est apprécié au cas par cas par l’Administration Fiscale.